Codes de loi français

Article Annexe I bis

Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise ou une absence de réponse vaut 0.

Article 12

Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

déclaration ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence

Article 64

demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes express

Article 2

personnes accompagnées ; ― les équipements matériels et mobiliers ; ― les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service relatif aux travaux a été émis avant la décision attributive de subvention, excepté par dérogation expresse

Article 51

Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix exprimé par l'agent est définitif.

Article 120.7

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.

Article 3

. ― Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes : a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 4

L'ouverture d'une session de formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut être transmis par voie électronique.

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ; b) A l'embauchage

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du conseil d'administration de l'agence.

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée ; c) Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire ; d) Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical ; e) Une invitation expresse

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.