articles 121-1, 222-22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec usage

qu'il n'est pas établi que Jean-Claude Y... ait perçu ces sommes et qu'il les ait détournées de mauvaise foi; qu'en conséquence, le délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé"; "alors que, l'usage

ne traduisent ni un travail de synthèse ni un effort d'originalité ni une empreinte personnelle de l'auteur qui les distinguent de multiples questionnaires proposés par les Administrations à leurs usagers

Ils estiment ne pas avoir commis de faute en ne modifiant pas les déclarations du vendeur en page 4 de l’acte, dès lors que cet usage était celui déclaré par le vendeur quant à la situation réelle du bien

La SCI LA TULIPE a fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation avec un étage sur terrain attenant par acte du 29 août 2005 située 1293 Boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard (13160).

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des chefs de faux, usage

condamné le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde, pour complicité d'abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèque et usage

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 637 du même code ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans des instructions à son notaire et dans un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 2002), que, par acte

W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme T... W... et à M. H... Z... W..., héritiers de P...

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ( ) " ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2001), que, par acte

Y... ; que, le 4 février 1998, les parties ont signé une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que, le 19 mai 1998, Mme X... a signé un acte

[R] [L], celui-ci, qui se trouvait alors au sol, a reçu un coup de matraque dans l'oeil droit, dont il a définitivement perdu l'usage. 4. L'auteur de ce coup, que M.

L'acte réservait au bénéficiaire de la promesse de vente une faculté de substitution.

francophonie de réunir les professionnels de l'édition, de la presse et de l'imprimerie pour les informer de ce projet et envisager avec eux "les moyens de faire passer ces aménagements de l'orthographe dans l'usage

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de faux, usage