décision de ce chef; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procécure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1994), que, suivant acte

(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. P... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme O...

H... que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 28 novembre 2009, la société

titre de ses factures par un arrêt du 10 septembre 2013, cette dernière a en vain tenté d'inscrire une garantie sur l'immeuble, celui-ci ayant été donné par le débiteur, sous réserve de l'usufruit, par acte

Il est donné acte à Mme [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société notariale Géraldine Michel et Stanislas Magis. Faits et procédure 2.

économiques de Rennes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte

1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd son caractère authentique

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 6 mars 2009, la SA MY MONEY BANK a consenti à Monsieur [S] [T] un prêt de restructuration pour un montant global de 104 400 euros débloqués en deux fractions

des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) à l'encontre de la société Montoi (la SCI) sur le fondement d'un acte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que la société Alliade habitat a acquis de la communauté urbaine de Lyon, par acte notarié du 19 avril 2012, un ensemble

Par acte notarié du 9 mai 2016, la commune a échangé avec le promoteur, après division, la partie du terrain sur laquelle avaient été édifiés les logements. 6.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que par acte

annexée à l'acte notarié du 28 février 2005 ni même inscrit au rang des minutes du notaire rédacteur de cet acte, n'est pas de nature à priver cet acte de son caractère exécutoire ; qu'il résulte en effet

exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié n'était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir aux fins de condamnation de son débiteur en

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2019), suivant acte notarié établi le 22 mai 2008 par M.

Z... qui s'engageait à le vendre ; qu'un acte notarié a été rédigé les 18 décembre 1975 et 26 janvier 1976 afin de régulariser la cession ; que la liquidation des biens de la société "Vinicole Bastiaise

; que la société ayant fait valoir que cette stipulation d'intérêts était nulle faute d'avoir fait figurer dans l'acte notarié le taux effectif global, l'arrêt infirmatif attaqué l'a condamnée à payer