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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
Par suite, le créancier qui exerce une action devant la juridiction compétente pour apprécier l'existence de sa créance, doit assigner à la fois le mandataire judiciaire et le débiteur.
cr
édure suivie sur sa plaintec/MM. G
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310
19 juin 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Générations Mémoires Harkis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mai
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.
Chambre civile 1
69c451f8cdc6046d47f4c17b
24 mars 2026
L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. ». L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210b56cdc6046d47093f0e
3 juin 2026
S'agissant du manque à gagner de la société CMS Hydro du fait de la société [A] à lui fournir du travail de sous-traitance conformément au pacte d'actionnaires, la cour relève d'une part, que le pacte
Président LE GARS
DTA_2202522_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 3°) le complément familial ; () ".
DTA_2202525_20230428
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177
10 février 2026
[D] [R] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256
13 avril 2022
Par cet accord, la société Dabag renonçait à toute action en réparation de la rupture des relations qui avaient existé entre les parties. 2.
Chambre Sociale
69d9d733cdc6046d47d8a77f
10 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
a déclaré irrecevable l'action directe des sociétés Allianz, Ziemex et CICR et a remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01427
22 novembre 2022
PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.
6079a8c69ba5988459c4ee24
11 octobre 2005
civiles ; que le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de parties civiles irrecevables ; qu'appel de cette décision a été formé par les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement par intégration de partie variable de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors
6137242acd580146774131d0
16 juin 2004
de clôture, après qu'il eut fait connaître par conclusions en intervention qu'il reprenait l'instance suivie par lui en qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'appelaient nulle réponse de la part
61372650cd580146774249a9
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372543cd5801467741c524
10 août 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739
15 mai 2019
E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475
4 avril 2018
, par voie de conséquence, l'extinction de l'action publique, ne peut être ensuite poursuivi pénalement, à l'initiative de la partie civile, pour ces mêmes faits, même sous une qualification différente
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