renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

société Refero et son paiement par l'adhérent suffisent à en faire la preuve.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s M 10-60.103 et A 10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

5°/ à la société Men finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les activités de la société ITM R étaient concédées à des adhérents au réseau via des contrats «'d'enseigne'».

Les activités de la société ITM R étaient concédées à des adhérents au réseau via des contrats «'d'enseigne'».

société Refero et son paiement par l'adhérent suffisent à en faire la preuve.

ne pouvant prétendre être extérieure à cette décision puisqu'elle est membre de ce groupement et qu'elle est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Vienne, 1er avril 2010), rendu en dernier ressort, que la société Distribution

X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la

de Prévifrance Association contre les risques définis ci après ; dans la suite du contrat, ils sont dénommés 'les assurés ' ou les 'membres adhérents '; il ne peut soutenir qu'il n'adhérait pas à Prévifrance

société Refero et son paiement par l'adhérent suffisent à en faire la preuve.

B A a exercé une activité de médecin cardiologue au sein de la SELARL centre de cardiologie de Saint-Leu en qualité d'associé unique en 2016, 2017 et 2018.

de l'hôtel Mercure de Nice, un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2000 par le syndicat CFE-CGC ; qu'à l'issue des élections qui se sont déroulées le 2 novembre 2000, au sein du collège unique

eu notamment pour objet de désigner les vingt délégués et les suppléants du SEDRE au Syndicat mixte de revalorisation et d'élimination des déchets des ordures ménagères (SIREDOM), dont le SEDRE est adhérent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2010), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass Y... 15