nécessairement et qu'elle a privé sa décison de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 1992, avait reçu l'adhésion

procédure civile, la partie qui, sans énoncer de beaux moyens, conclut à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs, il ne s'ensuit pas qu'une telle demande emporte ipso facto l'adhésion

exercer ses prérogatives ; qu'en affirmant que l'activité et l'influence du syndicat Sud Energie Transport Gaz était établie par la diffusion de tracts portant sur des thèmes nationaux et par le nombre d'adhésions

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de l'irrecevabilité à lui imposer une adhésion obligatoire au régime de prévoyance santé et retraite en application de

/ que l'objet du congé de reclassement est de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ; que l'adhésion

avait été gratifié, et qu'à défaut, il convenait de considérer que la somme réclamée, non contestée dans son quantum, était due, quand il incombait au salarié de démontrer qu'il était à l'origine de l'adhésion

Son contrat de travail a été rompu le 8 décembre 2014, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

société de droit belge ; qu'en entrant dans le groupe, les associés adhèrent à ses principes et à ses règles de fonctionnement, contenus notamment dans une charte associative ; que les conditions d'adhésion

l'ont assigné en restitution des sommes versées sur leurs contrats ; Attendu que pour considérer que l'assureur avait respecté son obligation d'information, l'arrêt énonce que dans les bulletins d'adhésion

profit des comptables publics qui contestent les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 et de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 régissant l'admission

alimentaires contre les décisions prises par la collectivité publique pour obtenir le remboursement des sommes avancées par elle relèvent de la compétence du juge judiciaire, les décisions relatives à l'admission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'opposition du syndic, annulé comme sans objet son commandement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'admission de la créance antérieure au jugement déclaratif

travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ; et qu'en estimant que l'admission

des créances de la banque ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'admission de la créance de la banque au passif de la procédure collective de Vincent B... et de

A 29, la société Transtopo, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission

infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; que la cour d'appel qui constate en l'espèce l'admission

X... avait reconnu être débiteur de la Société générale, sa dette n'était nullement liquidée en l'état du contredit formé à l'encontre de la décision d'admission de la créance de la Société générale ;

X... à payer le montant du solde débiteur du compte courant tel qu'il résulte de l'admission de la créance correspondante au passif de la société, sans rechercher quel était le montant du solde provisoire