A..., un contrôle documentaire des déclarations en douane de la SA BRASSERIE DE TAHITI a été effectué le 5 octobre 2007 (...) ; il a conclu à l'existence de contraventions douanières de deuxième classe

que ces derniers n'avaient, non plus, lors de la conclusion de l'acte de vente, aucune compétence particulière en matière d'investissement immobilier locatif et de fiscalité immobilière (l'époux était agent

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

       La C.O.B. alerta la presse, porta plainte contre le requérant et suscita des contrôles administratifs, dont une enquête douanière.

, et de l'article 28-1 du même Code, créé par la loi du 23 juin 1999, dont le paragraphe III donne pouvoir aux agents de l'administration des Douanes d'exécuter des commissions rogatoires du juge d'instruction

les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents

Le 17 mars et le 8 avril 1994, les agents des douanes (de la brigade de Thionville ouest) procédèrent au contrôle, à un poste autoroutier, des ensembles routiers conduits par le premier requérant, qui

Enfin, il ressort de la nomenclature qu'est classé agent de maîtrise groupe 6 l'agent déclarant en douane, chargé des missions suivantes : Agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois

Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes

FAITS ET PROCÉDURE Les agents des douanes de la II° division d'enquêtes de la Direction Nationale du renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) ont procédé au contrôle des opérations d'importation

être faite oralement par tout agent des douanes.

Elle ajoute que le document d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales ne figure pas en procédure.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à

Numéro du tarif des douanes : Ex 2710 : déchets d'huile.

Ils affirment craindre de subir des représailles de la part d’agents des douanes en cas de retour en Albanie.

Il fournit les documents en sa possession au service des douanes.   19.

2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice de son droit de communication et sur la base des éléments transmis par la DGCCRF et le procureur de la République compétent, la direction générale des douanes