AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372211cd580146773f9f86
5 janvier 1994
5 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 64 sur 41567
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882efa
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Ils demandent également d'allouer à M.
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