de la société Marc Curot Construction qu'il était seulement reproché à la société Optimmo d'avoir méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué, les obligations découlant de l'article 14

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 avril 1997, qui a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour homicides involontaires

ne pouvait déclarer les prévenus coupables de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 121-6 et L. 121-28 du Code de la consommation, pour avoir fait signer au consommateur simultanément un contrat

X... ne résultant pas d'un simple concours malheureux de circonstances ne pouvant être imputé au prévenu ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans contredire, énoncer, d'un côté, que le

après la mise en cause du prévenu par ses soins, mesure au cours de laquelle le témoin commence, en présence du prévenu, à venir dire qu'il ne sait pas si c'est le prévenu qui a porté le coup au visage

à l'alinéa 1 puisqu'il s'agit souvent de documents sur la base desquels les premiers, telles les fiches de paie, sont établis ; que, par ailleurs, c'est vainement que le prévenu prétend qu'en lui réclamant

que le prévenu produisait seulement un devis, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier. » Réponse de la Cour 6.

Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui l'a condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à la peine de deux

organisée par ses co-prévenus, et notamment qu'il aurait eu conscience de la falsification des bons anonymes présentés au paiement et de la présente dans les dossiers correspondants d'une fausse ordonnance

aux services de police pour présenter des aveux complets ; Attendu que, pour déclarer Nacer Z... coupable de délit de fuite, dénonciation mensongère d'un délit et défaut de maîtrise, la cour d'appel

, semi-conserve ou à l'état congelé, la cour d'appel a violé le principe de droit susvisé; "alors que, de troisième part, et, du même coup, en affirmant que le prévenu soutenait que la SA Salmona ne

s'est bornée à annuler le seul procès-verbal d'audition de la prévenue en date du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par Mme Y... des deux autres procès-verbaux

concessionnaires ayant réussi, la cour d'appel n'a pas constaté d'allégations mensongères accompagnées d'un élément extérieur les confortant, seuls susceptibles de caractériser, objectivement, les manoeuvres

[W], qui a comparu seul, a indiqué au magistrat avoir changé d'avocat la veille et a sollicité le report dudit débat pour être assisté de son nouvel avocat. 4.

ne pouvait en conséquence condamner le prévenu en l'état d'une copie de duplicata dénuée de toute valeur juridique" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle

, et l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation sur les stupéfiants ; "aux seuls motifs que par conclusions visées à l'audience, le conseil du prévenu sollicite de M. le procureur de la République