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n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; qu'en outre, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les conventions de forfait jours pouvaient être prévues indifféremment par un accord

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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande de nullité relative à la qualification des faits ; "aux motifs qu'il sera passé outre ce moyen, dès lors

pièces D 1 et D 2 de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne désirant garder l'anonymat ; "aux seuls motifs que ces pièces ne l'avaient jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères