Y... conteste le refus de lui verser les arrérages de sa pension et les accessoires qui en découlent, pour la période antérieure au 1er janvier 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des

de pension échus du 14 avril 2016 au 31 décembre 2017, la somme de 29 780,47 euros au titre des arrérages de pension à percevoir du 31 décembre 2017 au 10 août 2019, sur justificatifs, et la somme de

pour déclarer nul le contrat de vente conclu le 7 mai 1999 entre Vincent X... et les époux Y..., en raison de l'absence de tout aléa résultant d'un revenu procuré par l'immeuble vendu supérieur aux arrérages

sa décision de toute base légale " ; Attendu que pour condamner Y... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg : - la somme de 25 705, 10 francs, soit la différence entre les arrérages

1982 à verser à la victime, Mme A..., un capital partiellement converti en rente viagère ; que la compagnie d'assurance, après avoir revalorisé cette rente au 1er janvier 1980, a cessé de régler les arrérages

En conséquence, la première demande de monsieur X... étant faite le 16 avril 2006, il convient de considérer que les arrérages de la pension revalorisée sont dûs à compter du 1er janvier 2002.

pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1998 rejetant son recours gracieux contre la décision du 22 janvier 1998 de cette même autorité suspendant le paiement des arrérages

des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la

C... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2009, par la société Areva T & D production en qualité de technicien sur ligne de production puis d'approvisionneur gestionnaire ; qu'avant

administrative d'appel de Paris du 7 juillet 2005 s'opposait à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002, en tant qu'il fixe la date d'effet du rappel d'arrérages

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE M Y..., DU MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES

ELLE A ACCEPTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ADMIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET S'EST ENGAGEE A REMBOURSER A CELLE-CI A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES

BORDEAUX DU 11 MARS 1965, Y..., DECLARE RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS A ETE CONDAMNE NOTAMMENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE LES ARRERAGES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VUE D'OBTENIR DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLES FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES

RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, ETANT INDIQUE A L'ACTE QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AU DECES DU SURVIVANT DES VENDEURS, QUE LES ARRERAGES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le ministre du bubget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la période

Vu les articles 1289 et 1293 du Code civil et L.434-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir perçu d'une caisse primaire d'assurance maladie, du 8 mai 1980 au 30 avril 1984, les arrérages

pension de vieillesse servie par la Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, cet organisme s'est aperçu que les arrérages

juin 1994, elle a été placée sous la sauvegarde de justice ; que, par acte du 25 octobre 1994, sommation a été délivrée en son nom à Mme Y... de payer la somme de 120 745 francs, correspondant aux arrérages