Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 19

—

En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par

Article 12

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mécaniques sont communs ou ne peuvent fonctionner que simultanément ; - en cas de panne du dispositif mécanique servant à l'évacuation des fumées ou des gaz brûlés, celle-ci est assurée par tirage naturel à moins que la combustion ne soit automatiquement arrêtée

Article 9

—

Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0.6.

LEGIARTI000042127234

—

www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (10) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté

LEGIARTI000042127239

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www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (13) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté

LEGIARTI000042127244

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www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (16) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté

Article 2

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le bon accomplissement de ces cycles biologiques ; 3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

relevés annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d'apports ou d'échanges correspondant à l'exécution des contrats, prévus par les articles 3 et 4 du décret du 6 mai 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modèles annexés au présent arrêté

Article 2

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Ce laboratoire national de référence est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3

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Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 4

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Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du

Article Annexe III

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-Pour les installations existantes avant le 26 mars 2010, telles que définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté les dispositions suivantes de l'annexe I ne sont pas applicables : II.

Article 1

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Pour l'application du présent arrêté : 1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Article 8

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Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés dans l'étendue des eaux visées à l'article 1er du présent arrêté et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à : 0 m 50 pour le saumon ; 0 m 35 pour l'anguille et le sandre ; 0 m 30

Article 30-3

—

. - La liste des emplois mentionnés au I est fixée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.

Article 7

—

L'exploitant procède à l'étude du comportement à la lixiviation et à l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, nécessaires à la vérification des critères de recyclage mentionnés au 2° et au 3° de l'annexe du présent arrêté, pour tout

Article 15

—

Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le montant à financer pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article au titre des zones non

Article R5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 62

Code de la santé publique

réserve des modifications suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme habilité vérifie la conformité des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non

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