CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 10/ 02916 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE

civil et L. 1403 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre civile, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

du code civil vis-à-vis des autres sociétés du groupe Sobel industries ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les conditions contractuellement convenues lors de la signature du contrat

ayant agi de mauvaise foi, ce qui excluait que sa plainte puisse être qualifiée de fautive au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. 4°) ALORS en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07815 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RA AFFAIRE : S.A.

du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que

du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021 de Mme [Z]

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine de Rocheboeuf, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt

second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le six septembre deux mille vingt deux par Benjamin FAURE, conseiller faisant fonction de président assisté de Chloé ORRIERE, greffier

des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 1434-4 1° du code de la santé publique ; par suite, c’est à tort que la CNRACL a estimé qu’elle ne peut cumuler l’intégralité des revenus

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

l'y autorisent les dispositions de l'article 1413 du code civil et ne peut plus contester l'ordonnance en application de laquelle il doit recevoir la somme de 147 133,81 euros en application du principe

de procédure civile et 829 du code civil, les moyens reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées ; qu'il appartenait aux parties de présenter requête à la juridiction qui a statué

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

du Code du travil est nulle, peu important la date de notification du certificat d'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la