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14 924 résultats pour « article 1088 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Source officielle

Page 64 sur 747

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210688

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° T 15-60.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01130

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726528

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié portant attribution d'une prime spéciale d'installation : "Une prime spéciale

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68b83c9498318209cfc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, ensemble l'article 1240 du code civil, des articles 872 et suivants, 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer l'ordonnance rendue le 7 février 2023

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00578

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652e25f792ba098318768409

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c76

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la RATP aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd871a1

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d179

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467da

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

. ; Sur le premier moyen : Vu ensemble les articles 771.4°, 910 et 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcdbcdc6046d473af122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de travaux Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810ea005

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [B] [I] et de Madame [E] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e4df5b5c7d10ca56a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0230c2cdc6046d47671e3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6706c856f1d01e3c86f05b3f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471aa

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d8

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 25 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Raymond X... 8 ter, rue d'Auffargis 78610 LE PERRAY EN YVELINES représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00517

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10162

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle