AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

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175 du code de procédure civile qui renvoie aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que, suivant l'article 112 du code de procédure civile, la nullité est couverte si celui qui l'invoque

pourvoi formé par la société PROGEMIN (promotion et gestion de la maison individuelle), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai

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1134 et 1147 du Code civil; alors, de plus, que le fait pour un franchiseur de prendre en charge l'exécution d'obligations excédant les charges normales découlant d'un contrat de franchise constitue

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2022, la société Maisons et cités, appelante principale, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

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113-8 du Code de procédure pénale ; que le troisième alinéa dudit article fixe le délai pendant lequel il est possible de présenter une requête en annulation à 20 jours ; qu'il ne peut, dès lors, être

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.