1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le Crédit agricole qui, n'étant pas adhérent de l'Association française des banques, n'avait pas été destinataire de la circulaire diffusée

X... avait informé les associés de la société MCD de la cession envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que si la perte d'une chance constitue une forme de préjudice réparable

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions générales du PEA stipulaient, d'une part, que les personnes qui peuvent ouvrir un tel compte sont les contribuables

1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1147 du Code civil et L. 231-10 du Code de la construction et l'habitation ; 2 / que manque à son obligation de vérification le prêteur qui débloque les fonds au vu d'une attestation de garantie de

1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

Zedda, Mmes Brun et Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

1147 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit ne peut consentir un prêt dont les modalités de remboursement ne sont pas appropriées à la situation des emprunteurs sans en avoir informé ceux-ci

1154 du Code civil, d'année en année, à compter du 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que la société Cortal s'étant

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la date du 17 avril 2003, mentionnée au jugement comme celle d'engagement des poursuites, n'était pas contestée

1147 du Code civil ; alors, de plus, qu'ayant constaté qu'elle avait conclu avec la société Apfi un contrat de licence de marque en s'engageant à apporter son concours à la promotion des produits diffusés

Y... de son obligation de gérer le compte de Mlle X... en respectant les règles de couverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

commise par leur auteur, ayant entraîné la réalisation de l'entier dommage subi par la SCI, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1218 du Code civil ; 2 ) que la condamnation

[Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner

[X], la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, 2 / que le fait que les époux X... aient été en relation avec un notaire, lui-même tenu à un devoir de conseil, ne dispensait pas la banque de satisfaire