1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait indiqué "que d'un commun accord, mais essentiellement dans l'intérêt du salarié, il a été fait référence

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause litigieuse stipule que le locataire aura à sa charge l'entretien des murs en état de propreté, et que s'il indique que les frais de ravalement

1134 du code civil.

1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur ou du bailleur de remplir leurs obligations, mais le bailleur, qui agit en justice pour voir valider le congé délivré au preneur

455 du nouveau Code de procédure civile, ces motifs ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'intimé soutenait que la condition d'affichage pendant au minimum trois mois n'était prévue ni par

aux AMI son souhait d'un accord sur la faculté de renonciation à cette indemnité, la cour d'appel aurait dénaturé la portée de cette dernière lettre de 1994 et violé l'article 1134 du Code civil ; et

16 du code de procédure civile.

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

1134 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer dans leur décision l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce la cour d'appel

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mlle X..., dans sa lettre adressée le 7 novembre 1995 au directeur de l'association : "Je vous ai indiqué par écrit le 31 octobre ma décision de démissionner

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'autorisation de licencier délivrée par l'inspection du travail devient caduque dans l'hypothèse où, entre le moment où elle est donnée à l'employeur

1134 du Code civil et de cet accord national interprofessionnel l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une indemnité de clientèle sans vérifier si le salarié n'avait pas renoncé à celle-ci ; alors

1181 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se contentant de prendre uniquement en considération, les déclarations de Mme Sylvie B... énoncées dans un mémorandum établi le 29 juillet 1987 pendant

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, à la fois relever que M.

L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, en décidant que la salariée avait pris l'initiative de la rupture, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions