La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

articles 1134 ancien et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

1134 du code civil devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la date du point de départ des intérêts n'est pas discutée"; qu'il

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la validité du contrat et la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

Par citation délivrée le 26 mai 2025, la société CAILIN DIFFUSION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CDL13 pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1193, 1194,

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

122 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

11 du Code de procédure pénale ensemble l'article 375 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse le versement aux débats de pièces d'une instruction en cours ne peut intervenir qu'à la diligence du

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de l'article 683 du code civil, sans aucunement justifier en quoi ces dispositions n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement