à l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

X... ne constituait pas une discrimination, qu'en mettant néanmoins à la charge de l'exposant la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les dispositions

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 450 du code de procédure civile

dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La partie présente à l'audience a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

légales relatives au salaire des salariés intérimaires en violation des articles L. 124-4-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes

L'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

Les appelants, se prévalant des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, rappellent que ce sont la banque détenant les fonds du marché portant sur la surélévation