[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

Sur les dommages liés aux arrivées d’eau en cave La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné,

Ce même courrier indique la société Da Silva a transigé après lui avoir rappelé que ces manquements contractuels engageraient sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231–1 du Code civil.

[S] [B] a demandé de : - au visa des dispositions de l'article 1147 code civil [ancien], de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation ; - infirmer le jugement

Dans la présente procédure, Mme [B] vise dans ses conclusions l’article 1231-1 du code civil de telle sorte qu’elle met en cause la responsabilité contractuelle de la société [...] France.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l'article 1231-1 du code civil, l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture unilatérale du contrat par la sociéte [Adresse 6].

[P] réplique qu'il fonde sa demande à ce titre par application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre des dommages intérmédaires de sorte que la fin de non-recevoir est sans objet.

L. 1221-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

le 18 octobre 2022, -1 800 euros à titre de dommages et intérêts, -1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur chacune des deux premières branches entraînera par

Dans son assignation rédigée au visa des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Madame [A] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à l’indemniser des conséquences dommageables

1231-1 du code civil.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des

Aux termes de son assignation signifiée à étude, la société SA CREATIS sollicite de voir le tribunal, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil

1231-5 du code civil”.