R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable,

451, 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précisant pas les griefs formulés contre l'ordonnance, il est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n°

L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et l'article 3 § 3 du décret n° 96-1082 du

1274 et 1275 du code civil, de déclarer irrecevables les demandes présentées par la société EDILBAILE à l'encontre de la concluante, - au visa des articles 9, 16 et 56 du code de procédure civile, 1315

1134 du Code civil ; 4.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Je vous rappelle à ce titre les dispositions applicables du code du travail': Article L. 1233-45 [']. Je tenais à vous en aviser.'»

L.1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société SAREC rapporte la preuve de difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 1° du code du travail. Sur le reclassement M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 321-1, alinéa 2, devenu les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'évolution d'un des indicateurs économiques prévus par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail n'est significative

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Z... ; de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge-délégué a violé ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les décrets n 47-233 du 23 janvier 1947 et n 87-390 du 15 juin 1987

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que l'article 607

R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.