1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M.

X..., ce qui revenait à décider qu'aucune majoration de rente n'était due à l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile (ensemble l'article 1351 du Code civil) ; Vu la

de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire produire un effet exonératoire à la faute d'un responsable de l'équipe de nuit, qui, malgré

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural, ensemble l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment

voir prononcer son admission définitive pour le montant de sa production, sous réserve des modalités concordataires dans la mesure où sa créance n'était que chirographaire ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article

faire constater un licenciement abusif et déclarer sa réintégration dans ses fonctions ; qu'en reconnaissant l'autorité de chose jugée au motif relatif à la faute grave, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION

du débiteur, elle ne pouvait que confirmer ce jugement ou adopter un plan de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de

Y... à l'attribution préférentielle du fonds de commerce et d'avoir ordonné la vente de ce fonds aux enchères, 1° en violation de l'article 1351 du Code civil en ce qu'un jugement définitif du 29 décembre

l'utilisation de l'appellation "Cabinet d'X... consultant et associés" n'était en conséquence pas fautive, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée audit jugement et partant, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERVAIS X... Y...

1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui régit, depuis le 1er janvier 1993

114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351