1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de la Poste : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 591

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M.

parasitaire de la société Fun de se placer dans son sillage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à constater

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

Y... au bénéfice de celle-ci, ni le lien contractuel avec elle n'avaient cessé, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) une lettre du 21 décembre 1996 émanant du directeur

Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me A..., Me E..., de la société civile

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'elle a, dans le même temps, et de quatrième part, délaissé les conclusions de la Caisse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

70 du décret du 27 décembre 1985 ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

Y... ; qu'à cet égard encore, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au liquidateur, de toute

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 / que commet une faute l'administrateur

1382 du Code civil ; 3 / que les juges du fond qui, tout en constatant que M.

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

A MOTOCYCLETTE ENTRA EN COLLISION AVEC DEUX VACHES ; QU'IL FUT BLESSE ET SON VEHICULE DETERRIORE ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 ET 1385 DU CODE CIVIL, HAMON

1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive

1382 du Code civil notamment en raison du risque pesant sur la pérennité de leur fonds de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti le 18 mars