LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre 2011) que l'immeuble

[I] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

créanciers n'ayant contracté qu'une fois avec le débiteur, postérieurement au mois de mai 1987, et ceux ayant effectué plusieurs opérations; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; que M.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M.

titre d'accès simplifié à un serveur Minitel ne lui conférait aucun droit, tout en constatant qu'il lui permettait "d'être identifiée par un certain public sous ce seul nom", la cour d'appel a violé l'article

X... une somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que le tribunal de première instance des communautés européennes a jugé que la vente d'autres produits n'est pas en

1992 et l'étendue du passif accumulé par ailleurs, à raison notamment des prêts consentis les 10 juin 1988 et 14 et 18 février 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bonnet, qui constituait un élément étranger aux débats, qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en reprochant à la société

1382 DU CODE CIVIL, NI LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les

un soutien abusif de ces sociétés et une rupture brutale des crédits ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

X..., et notamment des liens qu'elle entretenait avec la banque, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'assistance d'une tierce personne, fût-elle celle du conjoint de la victime, doit être indemnisée

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Il soutient que la société requérante n'est pas éligible au dispositif d'exonération prévu par les dispositions du 14° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que son capital n'est pas détenu

après condamnation de Bouziane Z... pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles