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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c919ba5988459c460b7

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

Source officielle

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CC

civ2

60794cd49ba5988459c472a1

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M.

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civ2

60794cd49ba5988459c472b8

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant

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civ2

ées sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et dirigéesc/M. et Mme Y

60794c839ba5988459c45c49

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur X..., qui jouait avec deux camarades, dont Y..., a été blessé par l'explosion d'une

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civ2

613720a1cd580146773eca91

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa

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civ2

61372370cd58014677409cb6

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure totalement ou partiellement exonératoire le fait extérieur et irrésistible, ou le fait simplement irrésistible lorsque

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civ2

613721cbcd580146773f7674

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt, après avoir constaté que, se trouvant au fond du local dans une zone d'ombre où la visibilité

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civ2

à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200985

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Y..., violant ainsi le principe de réparation intégrale et l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 2°/ que l'absence de reprise par Mme X...- Y... d'une activité professionnelle pour compenser la

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civ2

60794cd89ba5988459c47495

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des

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civ2

60794b5b9ba5988459c42c78

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL

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civ2

60794b6e9ba5988459c4311d

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION

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civ2

60794b609ba5988459c42ca8

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR DIDIER X...

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civ2

60794ca89ba5988459c464f4

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives

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civ1

61372092cd580146773ebc63

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

ETAIT RESPONSABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA VICTIME D1ER E L'ACCIDENT L'AYANT ATTRAIT EN SA SEULE QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON

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civ2

6137222ccd580146773facff

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y... une provision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen fondé sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

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civ2

60794bd39ba5988459c44022

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route, Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée

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civ2

60794c279ba5988459c44c3d

Cassation

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Joint les pourvois n°s 87-16.722/Y, 87-16.723/Z, 87-16.724/A, 87-16.725/B, 87-16.726/C, 87-16.727/D, 87-16.728/E ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

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civ2

607940d79ba5988459c3f502

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE

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civ2

60794cc59ba5988459c46cbe

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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civ2

60794b6b9ba5988459c430da

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON

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