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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372317cd58014677405528
9 juillet 1998
9 juillet 1998
européenne et la Tunisie, rendu applicable par le règlement n° 2212/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel
Source officiellesoc
61372319cd58014677405693
9 juillet 1998
9 juillet 1998
européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement N° 2211/78, du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f8a
12 mars 1998
12 mars 1998
modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats
Source officiellesoc
6137233ecd580146774073fc
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402218
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fccd5801467740407c
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740414d
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e0dcdc6046d47ea5576
2 avril 2025
2 avril 2025
Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fea
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110710
18 décembre 2019
18 décembre 2019
litige ; qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la Maison blanche et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100534
11 mai 2012
11 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a2e
25 juin 1991
25 juin 1991
13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100008
14 janvier 2015
14 janvier 2015
1498 et 1499 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100074_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205363_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228521
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228527
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100627
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officiellePage 64 sur 302