elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1401 ancien du Code civil, l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 et l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à

propres de l'épouse et que ces deniers n'avaient pas fait l'objet d'un remploi ; qu'elle a ainsi motivé et légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, devenu depuis l'article 1498, alinéa 1er du même code.

815-13 du Code civil.

450 du code de procédure civile

; aux termes de l'article L. 111-3-2e du même code, constituent des titres exécutoires les sentences arbitrales déclarées exécutoires, l'article 1498 du code civil disposant que le rejet de l'appel ou

1134 du Code civil ; 2 / que les dettes générées par les détournements commis par M.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre

1492 1° du code de procédure civile) : La société COREDIF soutient, d'une part, que la clause compromissoire est nulle pour violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1498, ancien

1099 du Code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne portait pas mention de l'origine des fonds, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que ce même acte réalisait un

AYANT ETE FAITE SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Attendu que les fruits et revenus des biens

12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

/X..., mariés le 23 juillet 1945 sous le régime de communauté régi par les anciens articles 1498 et 1499 du Code civil ; que, le 8 avril 1983, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant