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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

669022f2766d1156dbbed247

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f7766d1156dbbed2d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6786b8d6df5b5c7d10ca59e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc2876

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021589c3ba90f51dc28c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67ec2facdd062d9f810e1611

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4abbf04ef7857bb229

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a8b848dd6814c5e476

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0242c02fc178212f7e395

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0243b02fc178212f7e586

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0244102fc178212f7e68e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef023fbb79e8fd3d32d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef06cfbb79e8fd3d32f7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef071fbb79e8fd3d33011

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33050

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef074fbb79e8fd3d33082

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

659c4c055882b39b2e739ed1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d7f747251e2b2424b90c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d7fc47251e2b2424b9ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

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