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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720cccd580146773ee791
28 juin 1988
28 juin 1988
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M.
Source officielleChambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268c9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS de la DECISION : L'article 963 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielleRéférés
67f050af02fc178212f87f2e
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses conclusions au soutien des débats, la SA ALOGEA, par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1615 et 1221 du code civil, demande
Source officielleChambre des référés
679a9175e9a46d1f5a76606a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201158
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201557
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201558
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties en application de l'article 1015
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201559
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201560
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201561
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201562
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201563
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-KD6P SARL AP SARLc/Association TEAM LIBERTY DRIVE
5fe1c3e7d6dc9955967727c1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Suivant ses dernières écritures en date du 21 mars 2018, l'association TEAM demande à la cour, au visa des articles 1147, 603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644 et suivants du code civil : - de déclarer
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f7e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e26
14 juin 2005
14 juin 2005
1604 et 1605 du Code civil du fonds vendu à la société civile immobilière (SCI) Buffon et qu'il résultait de l'ensemble des circonstances ayant entouré les deux ventes successives par lesquelles les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201675
18 octobre 2012
18 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f94b9
19 janvier 1994
19 janvier 1994
4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992), que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39a
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officiellePage 64 sur 334