480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation de l'expertise, ni violation de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié

A...ensemble, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

ESTIME LE MOBILIER A LA VALEUR QU'IL AVAIT EU LE JOUR OU IL AVAIT REDIGE SON RAPPORT, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, MAIS POUR AVOIR RECONSTITUE TROIS ANS ET DEMI APRES LA VENTE "LA VALEUR DE REMPLACEMENT

AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

LA COUR D'APPEL DE SE SUBSTITUER A CEUX-CI, ET DE DECIDER QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION ENTRE LA DATE DE LA PROMESSE ET CELLE DE LA REALISATION, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME

L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, MEME SI LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME

1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS ENQUETE PREALABLE ET SANS VISER LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION " ; ATTENDU, EN EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LA COMMUNE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

1677 du Code Civil.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

Y... ignorait lui-même l'usage intensif qui avait été fait de la motocyclette ; qu'il est donc de bonne foi et ne peut en vertu des dispositions de l'article 1646 du code civil être tenu qu'à la restitution

700 du code de procédure civile.