173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI, - condamné la SCI à payer à la société

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1731 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

Il estima qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 § 2 du code civil.

397 de l'annexe III du code général des impôts et 1717 du même code, ce qui leur a été accordé.

700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Monsieur

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

X... qui soutenait que, dans son exploit introductif d'instance du 8 juillet 1996, il avait déjà formé une demande en résolution du bail fondée sur les articles 1719 et 1722 du Code civil, de sorte que

1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

1719-3 du code civil.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations

21 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique