1792 du code civil, dont aucune partie n'invoquait l'application, le tribunal a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Au paragraphe 7 « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil

1792 et suivants du Code civil, qui ont été violées" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre la société Besnier Industrie et la société Hermex comprenait la fourniture, le transport

l'a constaté l'expert dans son rapport ; qu'en estimant dès lors que ces ouvrages relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a

Le pourvoi ayant été formé le 11 septembre 2023, le mémoire personnel reçu le 13 octobre 2023 est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale.

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, écarte la démonstration du maître de l'ouvrage au motif central qu'on ne pouvait reprocher une quelconque

1792 et suivants du Code civil ; que seule une faute contractuelle ou quasidélictuelle clairement établie au regard du contrat souscrit le 10 septembre 1985 pouvait engager sa responsabilité, faute

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

1134, 1792, 1792-2 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la police responsabilité décennale obligeait l'assureur au paiement des travaux de réparation

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

455 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

1792 et 2270 anciens du Code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant