parties avant l'acquisition du droit au bail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1832, 1871 et 1873 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la

pour la définition de son champ matériel à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1 de ce même code, est subordonné non seulement à la transmission de documents relatifs à l'activité

1134 et 1832 du code civil.

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopena, dont le siège est ..., en cassation d'un

décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

1843-4 du code civil : "(..)

ont violé le texte susvisé" ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au Ministère public, "s'agissant des personnes morales, des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

[H] demande à la cour de : Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1371 et 1382 du code civil, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Vu les articles 74 et 92 du code de procédure

1831-2 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-

Arlette, demeurant 1822 HLM "Le Parc" bloc 1832 à Pont du Château (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.

LEUR COASSOCIE LEUR REMBOURSE LEURS APPORTS EN TOUTE CIRCONSTANCE, QUE LA SOCIETE PERICLITE OU QU'ELLE PROSPERE, CONSTITUE UN PACTE LEONIN, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1832 du Code civil

700 du code de procédure civile.