L'acte de transfert de la propriété du [...] en date du 7 décembre 2012 étant un acte notarié visé par le 1° de l'article 1705 du code général des impôts, le principe de solidarité pour le paiement de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RECEVOIR NI A DETENIR CE PRODUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 180 ET 182 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

1843-4 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

647 du code général des impôts.

29 ET SUIVANTS, 33, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 191 ET 195 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Il excipe de l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 du code civil en matière de retrait d'associé et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre la

1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro