65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis X... et l'avis

65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis Y... et l'avis

65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis Y... et l'avis

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

David X..., à condition de respecter un délai raisonnable, la Cour d'appel a violé les articles 1888 et 1889 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le prêteur ne peut mettre fin à tout moment

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 42, 43 et 53 de la loi 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... était irrecevable, elle n'a pu qu'excéder ses pouvoirs, et violer les articles 122, 455 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en tout état de cause, les sociétés et M.

-Y... de reprendre leur bien, les juges du second degré ont violé l'article 1888 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

l'économie numérique, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6) Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a renvoyé M.

, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM GARNOT

1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, Marcel DOMINICI, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard des prévenus ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée,