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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110611
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... était celle du tiers évaluateur prévue par l'article 1843-4 du code civil ; que pour le surplus de la mission, il a été fait droit à la demande de M.
Source officielle8e Chambre A
6162a749f901d4f689722ec5
21 mars 2013
21 mars 2013
et que le prix des actions est fixé d'accord commun des parties et, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, soit à dire d'expert ; Attendu que ce même article précise
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bdaba9d5adc26061fe31
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102728_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de timbre duquel il s'est acquitté au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f8c
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Mme Y... ont acheté des lots d'un immeuble en copropriété ; que, selon l'acte authentique dressé par Me X..., notaire, il était stipulé que l'acquisition était réalisée pour le compte de la Société civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10260
27 mai 2021
27 mai 2021
1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
Source officiellecomm
61372158cd580146773f301b
9 octobre 1990
9 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162be9399b588421c5e38f8
11 décembre 2012
11 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028241695
25 novembre 2013
25 novembre 2013
B...et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 2011 cité ci-dessus, les dispositions de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 et du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
14 avril 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6037168a5420beb0cbe594be
12 juin 2015
12 juin 2015
pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée conformément aux articles
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d712
29 mars 1965
29 mars 1965
SITES ET MONUMENTS DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUI AURAIENT ETE PRIS A SON PROFIT PAR LES AUTEURS MEDIATS DE LADITE SOCIETE, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN NOVEMBRE 1883
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d69bbf04ef7857c2495
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300093
28 janvier 2015
28 janvier 2015
4 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
616290cde498f0b428bb833d
25 juin 2013
25 juin 2013
-en tout état de cause, il est demandé de débouter le demandeur soit au visa de l'article 1150 du code civil, les dommages n'étant pas prévisibles, soit parce qu'aucun justificatif de quelque nature que
Source officielle9e Chambre C
616290cee498f0b428bb8344
3 mai 2013
3 mai 2013
700 du code procédure civile .
Source officielleETRANGERS
6358cd91c40aa805a7864bac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22/10/2022 -11h31) ,ordonnant la première prolongation
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat
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