1315 du Code civil; et alors, enfin, que le contrat de location avec promesse de vente faisait référence, dans ses articles 4-6, 6-2 et 7, à la loi du 10 janvier 1978; qu'en affirmant que le contrat

au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/1978

312 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA NAISSANCE AYANT EU LIEU LE 30 MARS 1972, LA PERIODE DE CONCEPTION SE SITUAIT ENTRE LE 30 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET LE SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ENTRE

X..., en vertu de ce texte, à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975 sur la base de dépenses du contribuable

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967,

A... est rétabli au rôle de l'impôt sur lerevenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1975 à raison des droits maintenus à sa charge par la décision

1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que le litige

REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DES 12 NOVEMBRE 1973 ET 8 AOUT 1975 PERMETTANT D'EVITER OU

de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DESAVEU

, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles de terre de la société civile immobilière La Presle constituent des dépenses non rentables

statué sur la validité de la convention du 24 novembre 1922, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Une demande en ce sens fut acceptée par les hospices civils le 21 mai 1979.

DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le lotisseur a fait valoir, dans ses conclusions, après expertise complémentaire, que le regard F, prévu au plan initial, avait été supprimé en accord avec les Ponts

A..., commun en biens comme s'étant marié le 20 janvier 1962 sans contrat préalable avec Melle Y..., les prêts suivants : 55.000 francs en 1974, 37.000 francs en 1975, 15.000 francs en 1976, 63.700 francs