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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511249_20260226
26 février 2026
26 février 2026
hôtel consulaire de Saint-Etienne ; - le CCAG Maîtrise d’œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021 est applicable au marché ; - elle a mis en œuvre la procédure prévue aux articles 11-7-2, 11-8-2, 11
Source officielle2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : « 14.1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La collectivité territoriale n'ayant pas notifié le décompte général à cette société à l'expiration des délais prévus à l'article 13.4.2 du CCAG, la société lui a notifié le 3 août 2017 un projet de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
50 du CCAG.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la collectivité a fait naître un différend, au sens du 2 de l'article 37 du CCAG cité au point 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100134_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le décompte de liquidation qui, en application de l'article 47.2 du CCAG travaux se substitue au décompte général prévu par l'article 13.4.2, a été notifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " () par dérogation à l'article 48.1 du C.C.A.G-Travaux, toutes les pénalités et retenues sont appliquées par le maître d'œuvre ou maître de l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
48.4 du CCAG travaux et dont elle était autorisée à suivre l'exécution en vertu de l'article 48.5 du même CCAG. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314cdd062d9f810e1de3
1 avril 2025
1 avril 2025
122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu l’article 13.3.2 du CCAG, Vu l’article 15.4 CCAG travaux, - A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les conditions relatives à la fin de non-recevoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
à contester devant la Cour le bienfondé de la résiliation du marché, faute d'avoir présenté le mémoire de réclamation prévu à l'article 47.2 du CCAG-TIC, pour pouvoir contester cette résiliation.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ▸ 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part et aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du CCAG Travaux de 2009 : " Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
) de mettre à la charge de la société ADS Démantèlement Assainissement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372329cd580146774063a7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Murat, 2 / de l'Entreprise Petit, 3 / de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302973_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux selon lesquelles, à défaut de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours,
Source officielleJLD
69d55d76cdc6046d4770f6d4
7 avril 2026
7 avril 2026
RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 03 Avril 2026
Source officielleJLD
6a10aa59cdc6046d479ba77b
22 mai 2026
22 mai 2026
-2 du code de la santé publique .
Source officiellePage 64 sur 374