à l'article 2 des conditions particulières signées le 20 avril 2004 (voir contrat p° 11) l'exclusion de son champ d'application des salariés non titulaires, c'est à dire - tel que le prévoit l'article

à l'article 2 des conditions particulières signées le 20 avril 2004 (voir contrat p° 11) l'exclusion de son champ d'application des salariés non titulaires, c'est à dire - tel que le prévoit l'article

de travail conclu le 30 juin 2012 dont l'article 2 prévoit expressément que M.

être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ; - percevoir l'une des rémunérations les plus élevées de l'établissement ; - participer à la direction de l'entreprise ; QUE l'article

le taux conventionnel déterminé par l'article 5 des conditions particulières du contrat de crédit-bail.

L'interdiction est ainsi contractuellement définie par rapport aux produits, que l'article 2 du contrat intitulé 'Produits contractuels' désigne ainsi 'L'agent visitera la clientèle au nom et pour le compte

contrat de travail signé le 18 juin 2003, relatif à la durée du travail, stipulait que 'l'article IV-2-2 de l'accord d'entreprise du 29 septembre 2000 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps

ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; l'article L. 1152-3 ajoute : « toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est

S'agissant du troisième élément, il est noté que l'article 2 du contrat de travail prévoit explicitement le caractère évolutif des missions de la salariée.

Le contrat stipule en ses articles 1 et 2 que la salariée a le statut de cadre dirigeant, qu'elle est chargée d'assister le directeur général dans la gestion et le contrôle de l' ICOM et qu'elle assure

choix de valeurs françaises et/ou étrangères de qualité et, pour une part, de titres à fort potentiel de croissance, mais à niveau de risques élevés ; Considérant que si le mandataire s'engage à l'article

Le contrat de maîtrise d'œuvre passé entre la société BHLP et la SARL Eccher Réalisation, qui n'avait pas été présenté lors du contrôle, prévoit en son article 2 que les missions préalables aux travaux

de gestion (article 2 dudit contrat) ; que par avenant n° 1 du 27 juin 2011 pour effet au 14 février 2011, il a été convenu entre les parties que M.

L'article 202 du code de procédure civile dispose:'L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Enfin, il sera rappelé au vu de l'interprétation qu'il convient de donner aux articles 2 et 3 du contrat de franchisé déjà mentionnée par la cour, que le fait que pour certaines commandes ETLB

4 du contrat de prêt, -constaté que Madame H...

2 des conventions spéciales définissant l'objet du contrat d'assurance litigieux stipule : "l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile de maître d'ouvrage

-2 et L. 3132-5 du code de la commande publique n’est pas fondé ; . le contrat ne méconnaît pas l’article L. 3114-1 de ce code dès lors que la redevance payée à la société Partouche Immobilier rémunère