2007 lequel est entré en vigueur le 1er octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°- Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme dans sa

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 757 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 et en faisant bénéficier Madame Y... du cumul de ses droits légaux issus de la loi du 3 décembre 2001 avec le bénéfice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2 du code civil, et 1er -II- du décret n° 2009-473 du 28

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la sécurité sociale même pour les affaires définitivement jugées au jour de la publication de la décision du 18 juin 2010, et sans violer en conséquence l'article 2 du Code civil ; ET ALORS QUE dès

8 et 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant création du CIVC, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

93 modifié de la loi précitée, l'arrêt attaqué viole l'article 2 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent le droit transitoire ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM.

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu, d'abord que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement

92-I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-511 du 4 mai 2006, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société EDF à verser aux agents une avance déterminé en application du § 2 du chapitre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 113-3 et L

X... les sommes de 3.318,40 € à titre d'indemnisation des repos compensateurs et de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le décret « GAYSSOT » du 31 mars 2005 a

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée; que l'article 34 de la loi de

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants