C..., outre qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile puisque, notamment, elle est dactylographiée, son contenu est sujet à caution en ce qu'il paraît peu

Cependant cette attestation qui ne présente pas les conditions de forme exigées par l'article 202 du code de procédure civile n'est corroborée par aucun autre élément.

[W], compagnon de Mme [J], n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile et sera donc écartée des débats ; que le syndic a procédé à la communication de la feuille de présence et de la

[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société SCOA Spriint Inter et M.

202 du code de procédure civile.

de versement de prime de résultat pour l'année 2022 et de sa demande d'acompte pour l'année 2025 - en condamnant la société à lui verser les sommes précitées pour les années 2021 , 2023 et 2024.

[Z] [I], la cour constate que dans le document formalisé en application de l'article 202 du code de procédure civile, les deux témoins décrivent plusieurs faits sans citer le nom de leur auteur ; pour

aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Derichebourg

[K] au paiement à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens. L'URSSAF fait valoir que : ' le recours de M.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à M.

, 2021, 2022).

DÉBATS À l’audience publique tenue le18 février 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

[S] [D], établie conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, indiquant avoir eu des horaires de travail de 7h30 à 12h et de 13h à 17h30 soit 9h de travail quotidien entre

, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions

450 du code de procédure civile.

[N] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration du 19 juin 2025, M.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,