700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

des chefs de faux et usage visant deux documents en date des 31 décembre 2003 et 9 janvier 2004, produits le 20 avril 2005 dans la procédure de divorce l'ayant opposée à son ex-époux, M.

l'article : 1108 et 1116 de l'ancien Code civil pour nullité de la promesse unilatérale de vente Et 1321-1 du Code civil pour nullité du contrat de bail en date du 13 mars 2015 - condamner la SCI

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de

du code de procédure pénale, du préjudice pouvant résulter des infractions poursuivies ; "5 ) alors que, comme l'énonçait le procureur général dans son réquisitoire devant la chambre de l'instruction

Il invoque également l'article 1217 et l'article 1231-1 du code civil.

205, 206, 207 et 212 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

[M], la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 202, 205 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile.

- 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.