la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 2224 du Code civil, auquel renvoyait l'article L. 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'aussi bien, les juges du fond ont à tout le moins violé par fausse application, l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et par

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2226 du code civil : 13.

2227 du code civil, son action doit être déclarée recevable.

de la loi, l'application de l'article 2224 du code civil ne peut conduire à prolonger la prescription au delà du délai de 10 ans résultant des dispositions antérieures.

[D] [F] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700

Dans leurs dernières conclusions n° 2 déposées le 3 octobre 2022 au visa des articles 2224 et suivants du code civil, Mme [N] et la SCI LM demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Le délai de droit commun des créances des personnes publiques fixé par l'article 2224 du code civil s'applique, en l'absence de règles spéciales prévues par d'autres lois, non seulement à la prescription

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La SAS GROUPEMENT LOGISTIQUE DU FROID (GLF) et la SCI VAL DE CHARVAS soutiennent que l'action d'[U] [W] est une action personnelle qui relève de l'article 2224 du code civil qui fixe à 5 années le délai