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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00942
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200837
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57afe
23 février 1988
23 février 1988
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200339
6 mars 2008
6 mars 2008
1134 du code civil et les articles 2252 et suivants du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'âge de l'assurée, qui ne l'a pas empêchée d'adresser diverses lettres recommandées avec demandes
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097c89
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00600
24 mars 2010
24 mars 2010
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01675
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210623
2 décembre 2021
2 décembre 2021
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851
24 avril 2013
24 avril 2013
élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa
Source officiellesoc
613724c4cd5801467741830e
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 2220 du code civil
Source officielle6e chambre
60360ef3ce674c73802cb359
5 janvier 2016
5 janvier 2016
à son profit de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant qu'il résulte des pièces et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 janvier 2023, la commune de [Localité 24] demande à la cour, sur le fondement des articles 2258 et suivants du code civil et 1353 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
LDC AQUITAINE prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253caefbd3db21cbdd8c7b7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5861a
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a83
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cdf
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
des articles 1188, 2240 et 2251 du code civil, la société Groupe Blain Construction demande à la cour de : Sur la demande en paiement de la société Groupe Blain Construction, - infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4417ccdc6046d472e6d2d
30 avril 2026
30 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-5
5fd9a3079adb71963cd5c7df
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et a statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la soci
Résumé IA — à vérifierPage 64 sur 392