450 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel les cotisations se prescrivent par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil puisque la prescription ne court pas tant que la

 805 du Code de Procédure Civile.

Il apparaîtrait inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.

4 et 5 du Code de procédure civile.

couvert par l'assureur de l'aéroclub, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 1382, 1384 du Code civil et L. 121-2 du Code des assurances, alors qu'ensuite

, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur

450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les

, si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures par semaine civile en application de l'article L. 3121-10 du code du travail, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail permettent

-1 (ancien article L. 135-1, al. 1) et L. 2254-1 (ancien article L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que l'AREPA était

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que selon l'article 2251 du code civil, la renonciation tacite

L. 2254-1 du Code du travail.