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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.
Source officielleChambre 1-1
6970eb9ecdc6046d471ff32a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d890
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte en date du 29 août 2023, le CRÉDIT LOGEMENT a donc fait assigner Madame [B] devant la présente juridiction au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du Code Civil. * * * Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d2689
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1240 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1240 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d47
20 mars 1990
20 mars 1990
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1988, n° 2350/88), statuant en matière de référé, la société Warner Bros (société Warner), producteur et distributeur de films, a refusé de fournir à la
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
2 avril 2024
2305 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
9 juillet 2014
du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007677401
21 octobre 2004
21 octobre 2004
[L']article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101180
24 octobre 2012
24 octobre 2012
832-1, 2353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de Monsieur X..., soutenant que la perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01862
22 octobre 2014
22 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971ef15cdc6046d47390776
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
24 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02355
1 juin 2016
1 juin 2016
de La Réunion, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-6 du code pénal, L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 388, 591 et 593
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833
30 octobre 2013
30 octobre 2013
16 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68872fdb147ef4d642d37653
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[U] devant le tribunal judiciaire de Cusset, au visa des dispositions de l'article 2305 du code civil, afin d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 1 173 632,91 euros outre intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300954
10 septembre 2013
10 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-9 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69654e2ecdc6046d47101e24
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 64 sur 171