L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, et d'enjoindre à la commune de leur attribuer les terres sollicitées ou de réexaminer leur demande.

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil.

dossier [U] APPELANT C/ S.A.S.U. [7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24193

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en

° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241

des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.

[K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa rédaction applicable, du code du travail : 15.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.