242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a estimé que, compte-tenu des circonstances qu'elle relate,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M.

pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 décembre 1989 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 avril 1989 : Vu l'article

mi-temps, faiblement rémunéré ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de la femme et a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Etienne, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

juge examine en premier lieu la demande pour faute ; Attendu qu’aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation

B. à son épouse, ainsi que la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour allouer à la femme une prestation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 242 du code civil par Mme D...

X... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'au titre de sa demande, Mme Y... énonce que M.

1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES NOUVELLES

242 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'aux termes de ses conclusions, Mme Y... soutenait que certaines des photographies

l'épouse n'avait pas eu d'influence sur la rupture du lien conjugal et que le comportement du mari lui enlevait le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce, appliquant exactement l'article

X..., sans préciser le contenu de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a estimé que le grief de violence devait être retenu

X..., la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de se prononcer et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a

en une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit qu'en statuant aux seuls motifs ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article

le lendemain que ce dernier avait lui même subi une morsure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une excuse au bénéfice de l'épouse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.