Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

Selon l'article 270 du Code civil, 'Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [E] [J] et produite en pièce n°12, Vu l’attestation sur l’honneur établie par

Au regard des dispositions des articles 277 et 271 du code civil, elle rappelle que le mariage a duré 13 ans, qu'elle est âgée de 56 ans, qu'elle est vendeuse dans un magasin surgelé pour 1 000 euros par

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

270 et 271 du Code Civil

242, ensemble l'article 212 du code civil.

Concernant ses demandes financières, Mme [P] reprend un à un les critères des articles 270 et 271 du code civil : - 6 ans de mariage, mais13 ans de communauté de vie, - Mme, titulaire d'un BEP d'agent

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Code de procédure civile

L'article 271 du Code Civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

279 du code civil, la perte de chance alléguée n'existe pas.

270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre