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449 048 résultats pour « article 3 du compromis. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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CC

soc

613723d5cd5801467740ebbc

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sas Comptoirs modernes Major A..., les conclusions de M.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, aux termes de l’article 3 de l’acte réitératif de cession du 08 août 2022, la durée du bail a été fixée à 09 années à compter du 01er septembre 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201110

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles 1er et 47 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 1er et 47 de la

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ca

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f179cdc6046d47ae84a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eda6

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour tentative de vol en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; le dispense de la révocation de la condamnation à la peine de 3

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f168cdc6046d47ae8377

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la société SQUARE'S GROUP sera condamnée à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860fbcdc6046d471992f4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre d'un salarié est nul si l'inaptitude a pour origine son état dépressif réactionnel

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225ad3cdc6046d4737daca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [S], artisan plombier chauffagiste assuré auprès de la société QBE Europe SA/[U], la rénovation complète de la salle de bains de son appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] (56).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[X] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société TMCE, société anonyme, dont le siège est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00419

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'expert a sollicité la communication par l'employeur d'une liste de documents. 3.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jan RIVIDI pour usage illicite de marque

61372587cd5801467741e83c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

contre Jan RIVIDI pour usage illicite de marque, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article

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TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles seront également condamnées in solidum au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes à ce titre sera rejeté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00040

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme commandent la répression effective de tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque l'agent ne recourt pas à la violence, contrainte, menace

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a0cdc6046d477ba3a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

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